Le Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) a été créé par la loi d’orientation du 4 février 1995 : il apporte le soutien de l’État aux actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire définis à l’article 2 de la loi du 25 juin 1999 : emploi, attractivité et compétitivité des territoires, actions innovantes comme l’ingénierie de projet pour les pays, agglomérations, parcs naturels régionaux, réseaux de villes, développement durable et numérique. Il intervient en complément des fonds publics et privés mobilisés pour ces opérations.
Observatoire des Territoires de la DATAR
